Procédure concurrentielle

Das EU-Verfahren: Anti-Dumping und Anti-Subsity

 

Que fait la Commission maintenant ?

Les mesures anti-dumping et anti-subventions instituées en décembre 2013, c’est-à-dire le prix plancher d’importation et les droits de douane à l’importation pour les cellules et panneaux photovoltaïques chinois, font l’objet d’un réexamen au titre de l’expiration (Expiry Review) par la Commission européenne, comme publié le 5 décembre au journal officiel de la Commission. La demande a été déposée par EU ProSun au début du mois de septembre 2015. Sans ce réexamen, les mesures auraient pris fin au 7 décembre 2015. Le prix plancher d’importation et les droits de douane à l’importation continuent alors de s’appliquer en tout état de cause pendant toute la durée de la procédure, vraisemblablement jusqu’au printemps 2017.

Dans le cadre de l’enquête, des producteurs chinois et européens ainsi que des importateurs européens seront consultés et entendus. Par ailleurs, des visites sur site auront également lieu.

En parallèle, la Commission elle-même a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (Partial Interim Review). Ce réexamen doit clarifier la question du maintien ou non du prix plancher d’importation et des droits de douane à l’importation applicables aux cellules solaires. La Commission doit achever cette enquête dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici le printemps 2017.

SAFE est convaincu que le maintien même temporaire de ces restrictions commerciales est préjudiciable au marché européen de l’énergie solaire et entrave le développement d’une production d’électricité écologique. Le verrouillage du marché n’est pas la bonne stratégie dans un système économique mondialisé, basé sur la division du travail.

La prolongation des mesures existantes par la Commission signifie en outre que l’Europe s’éloigne toujours plus des prix mondiaux des panneaux et cellules. Cela se fait aux dépens du secteur photovoltaïque européen. SAFE va prendre une part active à l’enquête et se mobiliser pour qu’il soit mis fin au prix plancher d’importation et aux droits de douane à l’importation à la clôture de l’enquête.

Contexte : comment en est-on arrivé au prix plancher d’importation et aux droits de douane à l’importation ?

Dans les années 2012-2013, la Commission européenne a conduit deux procédures concurrentielles contre les fabricants chinois de panneaux solaires et de composants de base tels que les wafers et les cellules. Dans le cadre de la procédure anti-dumping, il a été reproché aux fabricants chinois de vendre leurs produits en dessous des coûts de fabrication. Dans le cadre de la procédure antisubventions, la Commission a examiné si les entreprises reçoivent des subventions anticoncurrentielles de la part du gouvernement chinois.

L’UE, la Chine et certaines des entreprises concernées sont parvenues à un accord à l’été 2013. Dans le cadre de cet engagement, elles ont convenu de l’introduction de prix minima à l’importation des panneaux solaires, cellules et wafers pour le marché européen et de la limitation des volumes d’importation annuels. Les règlements définitifs des deux procédures concurrentielles ont été publiés en décembre 2013. Des droits de douane à l’importation sont désormais appliqués aux entreprises chinoises n’ayant pas signé l’engagement.

En février 2016 la Commission a terminé l’enquête Anti-Circumvention initié à la demande de SolarWorld AG en mai 2015. Cette enquête a examiné l’éventuel contournement des prix minima et des droits de douane à l’importation des fabricants chinois par le commerce via des pays tiers comme le Taïwan et la Malaisie. Le résultat est que les mesures maintenant s’appliquent aussi aux quelques fabricants taïwanais et malaysiens parce que quelques fabricants chinois ont éludé les mesures.

Toujours en mai 2015, la Commission a ouvert un réexamen intermédiaire partiel (Partial Interim Review) à la demande d’EU ProSun. L’objet de cette enquête est l’indice Bloomberg sur la base duquel le prix plancher d’importation est établi. La procédure se terminé en janvier 2016 sans changer l’indice en vigueur.

Le fondement juridique de toutes ces enquêtes est un règlement de base de l’UE de l’année 2009.

 

Pour en savoir plus :

Les personnes intéressées peuvent obtenir un aperçu des différentes formes d’enquête et de l’évolution de la procédure depuis 2012.

Notre calendrier des événements les plus importants depuis 2012 est disponible ici.