La procédure de A à Z

Solar Alliance for Europe: Glossar EU-Verfahren

Anti-dumping

Dans le cadre de l’enquête anti-dumping, la Commission vérifie si les entreprises importent leurs marchandises dans l’UE à un prix inférieur au prix normal sur le marché local de l’entreprise, c.-à-d. en dessous du prix local dans le pays d’origine ou des coûts de production. Les mesures initiées sont souvent des prix minima à l’importation et s’appliquent en général pour une période de cinq ans, à moins qu’une enquête Expiry Review soit ouverte.

Antisubventionsv

L’UE définit les « subsidies » ou subventions comme « une contribution financière fournie (au nom) d’un gouvernement ou d’un organisme public en faveur d’un destinataire ». Si de telles subventions sont limitées à un secteur spécifique, à certaines entreprises ou à une branche, l’UE peut imposer des droits compensateurs (Countervailing Duties). Les contre-mesures, en général des droits de douane liés aux mesures de rétorsion, s’appliquent sur une période de cinq ans si aucun autre contrôle n’est effectué.

Contournement

Un acte de contournement des mesures ou Circumvention en anglais a lieu lorsque les entreprises tentent de se soustraire au paiement des droits de douane applicables. Les droits de douane sont imposés sur un produit particulier en provenance d’un pays particulier. Il y a donc contournement lorsque le produit est modifié ou lorsqu’il est faussement indiqué que le produit a été fabriqué dans un autre pays. Si la Commission ouvre une enquête sur des faits pertinents, cette enquête est appelée Anti-Circumvention Investigation. Une telle enquête doit être clôturée dans un délai de neuf mois ; au plus tard en février 2016 dans le cas d’espèce.

Expiry Review

Ces examens sont habituellement demandés par les producteurs européens avant l’expiration des mesures antisubventions ou anti-dumping. La demande doit contenir des preuves attestant que l’expiration de ces mesures pourrait nuire davantage au marché européen. Si un tel examen est initié, il doit être clôturé dans un délai de 15 mois.

Interim Review

Contrairement à l’expiry review, toutes les parties intéressées (exportateurs, importateurs, producteurs européens du produit concerné) peuvent demander l’ouverture d’un Partial Interim Review au moment de l’entrée en vigueur des mesures, mais au plus tard un an après l’introduction des mesures. La Commission ou un pays membre de l’UE peut soumettre une telle demande à tout moment. Un Interim Review peut être détaillé et couvrir tous les aspects de l’enquête initiale (full) ou une partie de ces aspects (partial). La durée de l’enquête est de 15 mois maximum ; dans le cas d’espèce, l’enquête doit être clôturée d’ici août 2016.

Prix minimum à l’importation

Le prix minimum à l’importation est une mesure anti-dumping et une forme spéciale des droits de douane liés aux mesures de rétorsion. Ce sont des droits de douane spécifiques à l’entreprise permettant d’atteindre un prix minimum. Dans ce cas, les importateurs européens ne paient pas de droits de douane, mais le prix minimum.

Engagement

Un engagement (undertaking) est une déclaration d’engagement. Dans le cas présent, certains fabricants chinois de panneaux ont déclaré leur volonté de vendre les panneaux et composants solaires à un prix minimum en Europe.

Droits de douane

Les droits de douane sont une mesure de l’UE visant à lutter contre le dumping et les subventions illégales. Ils peuvent être imposés comme un taux fixe (p. ex. 100 euros par tonne) ou comme droit ad-valorem (un pourcentage du prix net d’importation).